Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3260 - Règlement sur le programme de subvention visant la revitalisation du secteur racine

Texte intégral
33.Dans un délai de 90 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement final de subvention, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
33.Dans un délai de 90 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement final de subvention, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.